Conditions Generales de Vente

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent l'utilisation de la plateforme OCCAS'ORTHO (accessible a l'adresse https://occasortho.fr), editee par la societe OCCAS'ORTHO (SIREN : 793 586 470). OCCAS'ORTHO est une plateforme d'intermediation permettant la mise en relation de particuliers souhaitant acheter, vendre ou louer des ortheses d'occasion. OCCAS'ORTHO n'est ni vendeur ni acheteur des produits proposes sur la plateforme.

L'utilisation des services d'OCCAS'ORTHO necessite la creation d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a jour lors de son inscription. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion. Tout acces a la plateforme effectue avec ces identifiants est repute avoir ete realise par le titulaire du compte. OCCAS'ORTHO se reserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des presentes CGV, de comportement frauduleux ou d'utilisation abusive de la plateforme.

Le depot d'annonces sur OCCAS'ORTHO est gratuit. Le vendeur s'engage a : - Proposer uniquement des ortheses (dispositifs medicaux) disposant d'un marquage CE valide - Fournir des photos claires et fideles de l'orthese, incluant le marquage CE visible - Decrire l'etat reel de l'orthese de maniere honnete et complete - Fixer un prix raisonnable et conforme au marche Chaque annonce est soumise a verification par l'equipe OCCAS'ORTHO avant publication. Le delai de verification est generalement inferieur a 24 heures. OCCAS'ORTHO se reserve le droit de refuser toute annonce ne respectant pas ces criteres.

Le paiement des achats s'effectue en ligne via la plateforme de paiement securisee Stripe (certifiee PCI-DSS niveau 1). OCCAS'ORTHO ne stocke aucune donnee de carte bancaire. Le prix affiche inclut le prix du produit fixe par le vendeur. Des frais de protection acheteur s'appliquent en supplement : - Frais de protection acheteur : 1 EUR + 3% du prix du produit, plafonnes a 4 EUR Le paiement de l'acheteur est securise : le vendeur ne recoit son paiement qu'apres confirmation de reception par l'acheteur.

Une commission de 1% du prix de vente est prelevee sur le montant reverse au vendeur. Cette commission couvre les frais de verification des annonces, la mise a disposition de la plateforme et le support client. Le vendeur recoit son paiement par virement bancaire (IBAN) apres confirmation de reception par l'acheteur. Le vendeur doit renseigner ses coordonnees bancaires (IBAN/BIC) dans son profil pour recevoir ses paiements.

Apres le paiement, le vendeur choisit le mode de remise de l'orthese parmi les options suivantes : 1. Remise en main propre : le vendeur et l'acheteur se coordonnent via la messagerie integree pour organiser la remise directe de l'orthese. 2. Via un medecin orthopediste : le vendeur depose l'orthese chez un medecin orthopediste designe, et l'acheteur la recupere sur place. Les coordonnees du praticien (nom, adresse, telephone) sont communiquees a l'acheteur. Il n'y a pas d'envoi postal sur OCCAS'ORTHO. La remise se fait exclusivement en main propre ou via un professionnel de sante.

L'acheteur doit confirmer la reception de l'orthese via la plateforme (page de suivi de commande). Cette confirmation : - Finalise la transaction - Declenche le virement au vendeur - Permet a l'acheteur de laisser un avis L'acheteur est invite a verifier l'etat de l'orthese a la reception et a signaler toute non-conformite via la messagerie avant de confirmer la reception.

OCCAS'ORTHO permet egalement la location d'ortheses entre particuliers. Les conditions de location (duree, tarif, depot de garantie eventuel) sont fixees par le proprietaire dans son annonce. Les memes regles de conformite (marquage CE) et de verification s'appliquent aux annonces de location. Le paiement de la location est egalement securise via Stripe.

Apres confirmation de reception, l'acheteur peut laisser un avis comprenant une note (de 1 a 5 etoiles) et un commentaire. Les avis doivent etre honnetes, respectueux et bases sur l'experience reelle de la transaction. OCCAS'ORTHO se reserve le droit de supprimer tout avis injurieux, diffamatoire, trompeur ou sans rapport avec la transaction.

OCCAS'ORTHO agit en tant que simple intermediaire entre acheteurs et vendeurs. A ce titre : - OCCAS'ORTHO ne garantit pas l'adequation de l'orthese aux besoins medicaux specifiques de l'acheteur - OCCAS'ORTHO ne se substitue pas a un avis medical : l'utilisateur doit consulter un professionnel de sante avant utilisation - OCCAS'ORTHO verifie la conformite CE des annonces mais ne peut etre tenu responsable de tout vice cache ou defaut non apparent Les ortheses proposees sur la plateforme sont des dispositifs medicaux de classe I qui doivent etre utilises conformement aux recommandations du fabricant et de votre professionnel de sante.

Les donnees personnelles collectees sont traitees conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD). Pour plus d'informations, consultez nos Mentions Legales. Les donnees collectees sont : nom, prenom, email, ville, code postal, coordonnees bancaires (vendeurs). Ces donnees sont necessaires au fonctionnement de la plateforme et ne sont jamais vendues a des tiers.

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A defaut de resolution amiable, les tribunaux competents seront ceux du siege social d'OCCAS'ORTHO, sauf disposition legale contraire applicable au consommateur. Conformement a l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en cas de litige.

OCCAS'ORTHO se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les utilisateurs seront informes de toute modification substantielle. L'utilisation continue de la plateforme apres modification vaut acceptation des nouvelles CGV. Date de derniere mise a jour : Mars 2025.